Licenciements abusifs et « barèmes Macron »

Licenciements abusifs et « barèmes Macron ». L’ordonnance n°2017-1387 du 22 sept. 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail fixe un barème d’indemnisation qui s’impose au Juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Continuer la lecture

Indemnités de licenciement

La Convention Socram Banque, la convention Banque et le Code du Travail interviennent dans le calcul, puisque c’est le montant le plus favorable au salarié qui s’applique. En cas de licenciement tout salarié ayant plus d’1 an * d’ancienneté dans l’entreprise a droit, indépendamment du délai de préavis et sauf faute grave caractérisée de sa part, à une indemnité. L’indemnité est calculée en général sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l’intéressé durant les douze derniers mois. Attention il s’agit d’un article générique qui assemble différentes mesures et textes en vigueur au moment de sa rédation. Chaque cas reste particulier et demande un calcul individuel.

Continuer la lecture
Fermer le menu